Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans modification ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, uniquement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient présents simultanément dans un même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées, et qu’elles seront envoyées gratuitement sur simple demande du consommateur.

Dans le cas d’un contrat à distance conclu par voie électronique, une dérogation à l’alinéa précédent est autorisée, à condition que les conditions générales soient mises à disposition du consommateur de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement, sur demande, par voie électronique ou autre.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie. En cas de conflit entre les différentes conditions, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. La disposition en question sera remplacée en concertation par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément à « l’esprit » de ces conditions.

Les ambiguïtés quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent également être interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des
conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier
ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des
produits et/ou services proposés. La description est suffisamment
détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le
consommateur. Si l’entrepreneur utilise
des images, celles-ci sont une représentation fidèle des
produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes
dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont
indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la
résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle
des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir
que les couleurs affichées correspondent exactement aux
couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour permettre
au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations
liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
le prix, TVA incluse ;
les éventuels frais de livraison ;
la manière dont le contrat sera conclu et les
étapes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou le délai
pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le tarif applicable à la communication à distance si les
coûts d’utilisation de la technique de communication à distance
sont calculés sur une base autre que le tarif de base
habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui,
la manière dont le consommateur peut le consulter ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du
contrat, vérifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat
et, si souhaité, les corriger ;
les éventuelles autres langues disponibles pour conclure le contrat
en plus du néerlandais ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis
et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes
par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat
à durée continue.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4,
au moment de l’acceptation par le consommateur de
l’offre et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique,
l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la
réception de l’acceptation de l’offre. Tant que
la réception de cette acceptation n’a pas été
confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut
résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique,
l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données
et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut
payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra
les mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer
sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations
de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour
une conclusion responsable du contrat à distance. Si
l’entrepreneur a des raisons valables sur la base de cette enquête
de ne pas conclure le contrat, il est en droit, avec motivation,
de refuser une commande ou une demande, ou d’y
associer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira avec le produit ou le service au consommateur
les informations suivantes, par écrit ou d’une manière permettant
au consommateur de les stocker de manière accessible
sur un support durable :
a. l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où
le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par
le consommateur, ou une indication claire si ce droit est exclu ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente ;
d. les données mentionnées à l’article 4 paragraphe 3, sauf si
l’entrepreneur les a déjà fournies avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si
celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
En cas de contrat à durée continue, les dispositions du
paragraphe précédent s’appliquent uniquement à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de disponibilité
suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a le droit
de résilier le contrat sans donner de motifs
pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence
le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou une
personne désignée à l’avance par lui et connue de l’entrepreneur.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera
le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou
utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer
s’il souhaite le conserver. S’il exerce
son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous
les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son
état et emballage d’origine, conformément aux instructions
claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Lorsque le consommateur souhaite exercer son
droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l’entrepreneur
dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification
doit être faite par message écrit / e-mail. Après notification,
le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours.
Le consommateur doit prouver que les produits ont été
renvoyés dans les délais, par exemple à l’aide d’une preuve d’envoi.
Si le client ne notifie pas son souhait de se rétracter ou
ne retourne pas le produit dans les délais visés aux
paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation,
les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur
remboursera ce montant dans les plus brefs délais,
au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela à
condition que le produit ait été reçu par le vendeur en ligne ou
qu’une preuve irréfutable de retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur
pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation est valable uniquement si
l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins
avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits :
a. réalisés selon les spécifications du consommateur ;
b. clairement de nature personnelle ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix dépend de fluctuations du marché
financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
f. journaux et magazines vendus à l’unité ;
g. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont
le sceau a été brisé par le consommateur ;
h. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des services :
a. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou à des
activités de loisirs à fournir à une date ou période déterminée ;
b. dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du
consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
c. concernant des jeux de hasard ou loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient éventuellement des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité en cas de telles erreurs. En cas d'erreur manifeste, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de facilité d'utilisation, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Lorsque cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et revendications légaux du consommateur.
Les défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La durée de la garantie offerte par l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’adéquation des produits à un usage individuel ni des conseils d’utilisation.
La garantie est exclue si :

le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits, ou les a fait réparer/modifier par un tiers ;
les produits ont été exposés à des conditions anormales, traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur ou de l’emballage ;
l’usure est due à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes.
L’adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur.
Sous réserve des dispositions de l’article 4, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou ne peut être effectuée (en tout ou en partie), le consommateur en sera informé dans les 30 jours.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.
En cas de résiliation, l’entrepreneur remboursera les montants versés par le consommateur dans les 14 jours.
Si un produit commandé ne peut être livré, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de remplacement. Cela sera indiqué clairement à la livraison. Le droit de rétractation reste applicable. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou de détérioration est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné, sauf accord contraire.

Article 12 – Contrats à durée (in)déterminée : résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée relatif à la livraison régulière de produits ou services à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut également résilier un contrat à durée déterminée en fin de période, avec les mêmes conditions de préavis.
Dans les deux cas, le consommateur peut :

résilier à tout moment, sans être limité à une période précise ;
résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui dont dispose l’entrepreneur.

Prolongation
Un contrat à durée déterminée ne peut être reconduit tacitement, sauf pour la presse (journaux, hebdos) pour une durée maximale de 3 mois, avec possibilité de résiliation.
Un contrat renouvelé pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec un préavis d’un mois maximum, ou de 3 mois si la livraison est mensuelle ou moins fréquente.
Un contrat à durée limitée pour livraison à titre d’essai (abonnement d’essai) se termine automatiquement.
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier après un an, avec un préavis d’un mois, sauf exception pour motif raisonnable.

Article 13 – Paiement
Sauf stipulation contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, alinéa 1. Pour les services, ce délai commence après la réception de la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut, dans les limites légales, facturer des frais raisonnables préalablement communiqués.

Article 14 – Réclamation
Les réclamations doivent être introduites dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et claire.
Les réclamations seront traitées dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est requis, un accusé de réception sera envoyé dans ce délai avec une indication de la suite.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige peut être soumis à la procédure de règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf confirmation écrite.
Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplace ou répare gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges
Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

CONDITIONS GÉNÉRALES